ECONOMIE

Selon l’article 113 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), le défaut de déclaration des résultats dans les délais prescrits entraîne une amende dont le montant varie selon la catégorie du contribuable. Les grandes entreprises sont redevables de deux millions de francs CFA, les moyennes entreprises d’un million de francs CFA, et les contribuables relevant de la TPU selon le régime déclaratif ou du régime du réel d’imposition avec un chiffre d’affaires inférieur à soixante millions de francs CFA doivent s’acquitter de trois cent mille francs CFA. Pour les contribuables relevant de la TPU selon le régime forfaitaire, l’amende est fixée à vingt-cinq mille francs CFA. La mise en demeure L’Administration fiscale peut envoyer une mise en demeure par pli recommandé avec avis de réception, imposant un délai de quinze jours

L’article 22 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) impose aux contribuables soumis à l’impôt sur les revenus d’affaires une obligation stricte en matière de déclaration fiscale. Il rappelle aux contribuables et aux organisations concernées l’importance du respect des délais fiscaux sous peine de sanctions. Néanmoins cette disposition offre une souplesse limitée avec la possibilité de déposer une déclaration provisoire, sous réserve de sa régularisation dans les délais impartis. Une déclaration annuelle obligatoire Les contribuables concernés doivent déposer, au plus tard le 31 mars, une déclaration en cinq (05) exemplaires du montant de leur bénéfice imposable pour l’année ou l’exercice précédent. Cette déclaration doit être adressée à l’Administration fiscale, qui en délivre un accusé de réception. En cas de déficit, une déclaration indiquant le montant des pertes doit être produite dans

Les importateurs de poissons et de volailles sont de nouveau contraint à l’achat d’un quota de 10 % de produits locaux avant toute commande ou importation. Le Ministère des Ressources Halieutiques, Animales et de la Réglementation de la Transhumance a pris un arrêté en ce sens. L’arrêté fixe un quota minimum d’achat de poissons, de viande de volaille et de produits dérivés locaux pour toute demande d’autorisation d’importation des mêmes produits surgelés. Si cette mesure avait été imposée par l’inter-profession en 2021 au temps fort de la crise qui a secoué le secteur. Un quota obligatoire pour soutenir la production locale Conformément à l’Arrêté N° 0014/2025/MRHART.CAB, toute entreprise qui souhaite importer du poisson, de la viande de volaille ou des produits dérivés devra désormais acheter une quantité minimale de ces

L’Office Togolais des Recettes (OTR) informe les opérateurs économiques, notamment les entreprises et les entités à but non lucratif assujetties aux obligations déclaratives de résultat, que la déclaration des états financiers sur la plateforme du GUDEF nécessite au préalable la création d’un compte. Dans ce cadre, l’institution annonce l’organisation des séances de rattrapage pour les opérateurs économiques et partenaires. Il s’agit des contribuables et prestataires de visa qui n’ont pas encore bénéficié de formations. L’objectif est de leur permettre de mieux s’approprier l’utilisation de la plateforme et de faciliter leurs démarches fiscales. Pour toute information complémentaire ou assistance, les contacts suivants sont mis à leur disposition : Email : gudef-togo@otr.tg ou WhatsApp / Téléphone : (+228) 90 33 05 42. Le Commissaire Général Philipe Kokou TCHODIE invite les acteurs concernés

La phase pilote de l’interconnexion des systèmes informatiques douaniers du Togo et du Mali via le Burkina Faso sur le corridor Lomé-Bamako est opérationnelle depuis le 10 mars 2025. Philippe Kokou TCHODIE, Commissaire General de l’Office Togolais des Recettes (OTR) informe à cet effet, que toutes les opérations de transit du Togo vers le Mali via le Burkina devront être générées suivant les itinéraires définis et joints dans Sydonia World. Le projet de l’Interconnexion des Systèmes Informatiques douaniers du Togo et du Mali via le Burkina Faso sur le corridor Lomé-Bamako est en sa phase pilote depuis le 10 mars dernier. Des mesures pratiques pour la mise en œuvre du projet ont été rappelées dans un communiqué par le Commissaire Général, Philipe Kokou TCHODIE en comptant sur le civisme de

Les marchandises introduites sur le territoire douanier togolais sous le régime de transit (IM8) par le Port Autonome de Lomé bénéficient seules, d’une exonération de la Redevance Statistique (RS) à partir de ce samedi 1er mars 2025. La précision est faite par le Commissaire Général de l’Office Togolais des Recettes (OTR) à l’endroit de l’ensemble des opérateurs économiques via communiqué. A compter du 1er mars 2025, les marchandises en transit entrant sur le territoire national par le bureau de Kétao-Kémérida (TG522) seront soumises au paiement de cette redevance, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L’invitation est lancée par le Commissaire Général à tous les acteurs concernés. Philippe Kokou TCHODIE les exhorte à prendre les dispositions nécessaires pour assurer l’application effective de cette mesure en comptant sur la collaboration de chacun

Le Togo connaît une véritable explosion entrepreneuriale ces derniers temps . Chaque année, des milliers d’entreprises voient le jour. Ce qui traduit l’engouement des Togolais, notamment des jeunes, pour l’auto-emploi et l’innovation. En 2024 par exemple , 14 919 nouvelles entreprises ont été enregistrées, dont 12 371 créées par des Togolais. Un chiffre impressionnant qui témoigne d’un dynamisme économique en apparence florissant. Cependant, derrière ces statistiques encourageantes, une réalité plus préoccupante se dessine : la majorité de ces entreprises ne survivent pas au-delà de quelques mois ou années . Entre difficultés structurelles, manque d’accompagnement et pression fiscale, les jeunes entrepreneurs peinent à maintenir leur activité à flot. Un entrepreneuriat étouffé Si la création d’entreprise semble accessible avec certaines réformes telles que la création en ligne ou encore la réduction du

A compter du 1er mars 2025, toute demande de formalités foncières au Togo devra être accompagnée d’une provision couvrant les frais de procédure. L’Office Togolais des Recettes (OTR) a officialisé cette nouvelle exigence dans un récent communiqué . Cette mesure vise à assurer une meilleure gestion des opérations foncières et à éviter les retards causés par les paiements différés. La mesure est s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles 223 et 290 du Code Foncier et Domanial. Conformément à ces dispositions, le dépôt des réquisitions aux formalités foncières doit être accompagné d’une provision égale au montant présumé des frais de la procédure arbitrée par le conservateur. Le rappelle est fait par le Commissaire Général de l’Office Togolais des Recettes (OTR) au public et aux

L’Office Togolais des Recettes (OTR) annonce une prorogation exceptionnelle de quinze (15) jours pour le dépôt des Déclarations Annuelles des Salaires (DAS) au titre de l’exercice 2024. Cette décision vise à faciliter l’adaptation des opérateurs économiques au nouveau module de déclaration en ligne DIMANA, récemment mis en place pour optimiser le processus fiscal. Initialement, la date limite de dépôt des DAS était fixée au 31 janvier 2025, conformément à l’article 28 du Livre des Procédures Fiscales (LPF). Toutefois, constatant que certains contribuables rencontrent encore des difficultés à se conformer à cette obligation, l’OTR accorde un délai supplémentaire jusqu’au 15 février 2025. Cette mesure exceptionnelle suspend les pénalités pour dépôt tardif, qui ne seront appliquées qu’à partir du lundi 17 février 2025. Le Commissaire Général de l’OTR rappelle aux contribuables soumis

Onze (11) conteneurs de diverses marchandises mis en vente aux enchères publiques le mardi 04 février 2025 à partir de 09 heures 30 minutes. La participation à l’opération qui se poursuivra les jours suivants à la Direction des Opérations Douanières de Lomé-Port, est conditionnée par plusieurs mesures, selon l’OTR. L’Office a en effet, indiqué que par autorité de justice n°003/2025/OTR/CG/CDDI, son Commissaire Général qu’en exécution des ordonnances N° 3246/2024 et N° 3250/2024 du 23 décembre 2024, une vente aux enchères publiques de onze (11) conteneurs de diverses marchandises. Elle aura lieu à la Direction des Opérations Douanières de Lomé-Port, le 04 février prochain. La vente sera réalisée aux enchères publiques, attribuée au plus offrant et dernier enchérisseur, avec un paiement comptant et immédiat, majoré de 12 %, suivi d’un enlèvement