L’article 22 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) impose aux contribuables soumis à l’impôt sur les revenus d’affaires une obligation stricte en matière de déclaration fiscale. Il rappelle aux contribuables et aux organisations concernées l’importance du respect des délais fiscaux sous peine de sanctions. Néanmoins cette disposition offre une souplesse limitée avec la possibilité de déposer une déclaration provisoire, sous réserve de sa régularisation dans les délais impartis.

Une déclaration annuelle obligatoire

Les contribuables concernés doivent déposer, au plus tard le 31 mars, une déclaration en cinq (05) exemplaires du montant de leur bénéfice imposable pour l’année ou l’exercice précédent. Cette déclaration doit être adressée à l’Administration fiscale, qui en délivre un accusé de réception.

En cas de déficit, une déclaration indiquant le montant des pertes doit être produite dans le même délai.

Une déclaration provisoire en cas de difficulté

Si le contribuable se trouve dans l’impossibilité justifiée de déterminer avec précision son bénéfice avant la date limite, il peut déposer une déclaration provisoire. Toutefois, cette déclaration doit impérativement être régularisée dans les trois mois suivants.

A défaut de régularisation dans ce délai, le contribuable encourt les sanctions prévues à l’article 113 du LPF, similaires à celles appliquées en cas de défaut de déclaration dans les délais.

Une obligation etendue aux entités à but non lucratif

L’obligation de déclaration s’applique également aux entités à but non lucratif, dès lors qu’elles tiennent une comptabilité selon le système minimal de trésorerie.

El bicho