L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, le 14 août 2026, le projet de loi modifiant le texte du 10 décembre 2018 relatif aux juridictions commerciales. Défendu par le Garde des Sceaux, Me Pacôme Yawovi ADJOUROUVI, et sous la présidence du Professeur Komi Selom KLASSOU, ce texte modernise l’appareil judiciaire économique pour offrir une meilleure sécurité juridique aux investisseurs et accélérer le traitement des affaires.

​Évolution du dispositif des juridictions commerciales

La nouvelle loi marque un tournant décisif par rapport au cadre de 2018 en remplaçant la gestion lourde des démarches physiques et des comparutions obligatoires par une digitalisation intégrale basée sur la plateforme e-Justice, les visio-audiences et la signature électronique des décisions. Pour fluidifier le traitement des dossiers, le seuil financier des procédures simplifiées relatives aux « petits litiges » est rehaussé à 5 000 000 FCFA en capital, désengorgeant ainsi la charge de travail des cours d’appel. Sur le plan de la gouvernance, l’ancien traitement générique des difficultés financières cède la place à une chambre spécialisée dédiée à l’apurement du passif afin de mieux accompagner la survie des entreprises en détresse. Enfin, la législation met fin aux décalages textuels en s’alignant sur les normes de l’OHADA, garantissant une sécurité et une prévisibilité juridique accrues pour l’ensemble des investisseurs.

​Cette refonte législative dote le Togo d’une justice commerciale plus agile, transparente et conforme aux meilleurs standards internationaux.

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