
OTR/Obligation de déclaration des bénéfices et déficits : ce que dit l’Article 22 du LPF
L’article 22 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) impose aux contribuables soumis à l’impôt sur les revenus d’affaires une obligation stricte en matière de déclaration fiscale. Il rappelle aux contribuables et aux organisations concernées l’importance du respect des délais fiscaux sous peine de sanctions. Néanmoins cette disposition offre une souplesse limitée avec la possibilité de déposer une déclaration provisoire, sous réserve de sa régularisation dans les délais impartis. Une déclaration annuelle obligatoire Les contribuables concernés doivent déposer, au plus tard le 31 mars, une déclaration en cinq (05) exemplaires du montant de leur bénéfice imposable pour l’année ou l’exercice précédent. Cette déclaration doit être adressée à l’Administration fiscale, qui en délivre un accusé de réception. En cas de déficit, une déclaration indiquant le montant des pertes doit être produite dans






