OTR : Obligation de provision pour les formalités foncières dès mars 2025
A compter du 1er mars 2025, toute demande de formalités foncières au Togo devra être accompagnée d’une provision couvrant les frais de procédure. L’Office Togolais des Recettes (OTR) a officialisé cette nouvelle exigence dans un récent communiqué . Cette mesure vise à assurer une meilleure gestion des opérations foncières et à éviter les retards causés par les paiements différés. La mesure est s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles 223 et 290 du Code Foncier et Domanial. Conformément à ces dispositions, le dépôt des réquisitions aux formalités foncières doit être accompagné d’une provision égale au montant présumé des frais de la procédure arbitrée par le conservateur. Le rappelle est fait par le Commissaire Général de l’Office Togolais des Recettes (OTR) au public et aux
