Par communiqué N°032/2024/OTR/CG/CI/DCCF, l’Office Togolais des Recettes (OTR) vient rappeler à tous les contribuables, notamment les cabinets de notaires et les cessionnaires, redevables au payement de la taxe sur la plus-value de cessions à titre onéreux de biens immeubles, qu’ils ont au plus tard le 31 décembre 2024, pour le faire.

Les contribuables dont le payement de la taxe sur la plus-value de cessions à titre onéreux de biens immeubles, n’est pas encore effectué, sont sommés de le faire au plus tard le 31 décembre prochain. C’est ce qu’a rappelé Philippe Kokou TCHODIE, Commissaire Général de l’Office Togolais des Recettes (OTR), le lundi 28 octobre dans un communiqué. La note précise que ceux qui ne vont pas s’acquitter de cette taxe dans le délai indiqué, se verront appliquer des sanctions prévues à l’article 115 du Livre de Procédures Fiscales. En outre, l’administration fiscale rappelle quelle se réserve le droit d’engager toute mesure prescrite en vue du recouvrement de la créance de l’Etat. Les « contrevenants s’exposent aux sanctions prévues par le Livre de Procédures Fiscales notamment en son article 115 et l’administration fiscale se réserve le droit d’engager toute mesure prescrite en vue du recouvrement de la créance de l’Etat », précise M. TCHODIE.

Selon les dispositions de l’article 48 alinéa 2 du Livre de Procédures Fiscales, rappelées par l’Office , le paiement de la taxe sur la plus-value de cessions à titre onéreux de biens immeubles a lieu « dans le mois qui suit celui au cours duquel les sommes taxables ont été payées ».
Le Commissaire Général dit remercier tous les usagers pour leur bonne compréhension.

El Bicho