Le Commissaire des Impôts porte à la connaissance des opérateurs économiques et ses partenaires que le répertoire actualisé des contribuables actifs est disponible sur le site de l’Office Togolais des Recettes (OTR), via le lien : https://www.otr.tg/repertoire/index.php/contribuables-actifs.html⁠�⁠�

Afin de s’assurer du statut actif de leurs fournisseurs ou prestataires, les opérateurs économiques et les partenaires de l’Office sont invités à consulter ce répertoire avant la réalisation de toutes transactions avec ces derniers, précise Peter Dossou Kponor , Commissaire des Impôts, qui remercie tous les acteurs pour leur sens du civisme fiscal.

Par ailleurs, les contribuables sont appelés à respecter les conditions de déduction de la TVA prévues à l’article 196 du Code Général des Impôts.

Condition de fond

La TVA déductible est celle qui a grevé l’acquisition de biens et services affectés à la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction (opérations soumises à la TVA et exportations de produits et de services taxables en régime intérieur). Elle est déductible et figure sur les factures délivrées par les fournisseurs, celle qui a été perçue à l’importation et celle qui a été acquittée par l’assujetti lui-même lors de la livraison à soi-même de biens. La déduction ne peut être opérée si les assujettis ne sont pas en possession, soit desdites factures, soit des déclarations d’importation sur lesquelles ils sont désignés comme destinataires réels.

Le droit à déduction de la TVA prend naissance dès lors que la taxe devient exigible chez le redevable. Ce droit à déduction s’exerce dans le mois de comptabilisation des factures mentionnant la TVA ou de tout autre document en tenant lieu. Pour les prestations de services et les travaux immobiliers, le droit à déduction s’exerce dans le mois de paiement et pour les livraisons à soi-même, le mois d’affectation des biens.

Pour toute information complémentaire, prière s’adresser au Centre de contacts de l’OTR au 8201 ou centredecontacts@otr.tg.

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