La loi n°2024-007 du 30 décembre 2024 portant loi de finances pour 2025 modifie le seuil d’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), fixé à l’article 177 du Code Général des Impôts (CGI). Ce seuil passe de soixante millions (60 000 000) à cent millions (100 000 000) de francs CFA.

À compter du 1er janvier 2025, sont assujetties à la TVA les personnes physiques ou morales réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à cent millions (100 000 000) de francs CFA, quelle que soit la nature de leurs activités ou leur statut juridique. Les entreprises du régime du Réel sans TVA, hors entités exonérées, deviendront assujetties dès le mois où ce seuil est franchi.

Les entreprises déjà assujetties au 31 décembre 2024 mais n’atteignant pas le nouveau seuil doivent continuer leurs obligations de déclaration et de paiement pendant trois (03) ans, jusqu’au 31 décembre 2027. Durant cette période, elles conservent leur statut d’assujettis et restent tenues à leurs obligations fiscales, notamment la facturation et la collecte de la TVA. Passée cette période, si leur chiffre d’affaires reste en dessous de cent millions (100 000 000) de francs CFA, elles perdront ce statut, sauf demande préalable de changement de régime.

Les entreprises ayant volontairement opté pour la TVA doivent maintenir leurs obligations déclaratives pendant cinq (05) ans, conformément à l’article 176 du CGI. Par ailleurs, les professions libérales, titulaires de charges et offices, ainsi que certaines professions spécifiques (transporteurs, agents de fret, consignataires de navires, etc.), restent assujetties à la TVA, indépendamment de leur chiffre d’affaires.

La présente circulaire, signée par le Commissaire Général par intérim, Philippe Kokou B. Tchodie, entre en vigueur le 1er janvier 2025.