Les cabinets de notaires, dont les réquisitions liquidées sont restées impayées, ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour régulariser leur situation. Passé ce délai, l’Office Togolais des Recettes (OTR) entend engager toute mesure prescrite en vue du recouvrement de la créance de l’Etat. C’est ce qui indique un communiqué de l’Office Togolais des Recettes (OTR).
L’administration fiscale rappelle à l’attention du public et des usagers de la Direction du Cadastre et de la Conservation Foncière (DCCF), que les réquisitions liquidées mais demeurées impayées, doivent être régularisées au plus tard le 31 décembre 2024.
Le paiement des droits liquidés suite à la présentation des réquisitions notamment de première immatriculation, de mutation partielle et totale, d’inscription hypothécaire, à la conservation foncière sont « payables au comptant », est prévu à l’article 97 du Livre de Procédures Fiscales. Le Commissaire Général de l’Office Togolais des Recettes (OTR) attire, à cet effet, l’attention des requérants notamment les cabinets de notaires, dont les réquisitions liquidées sont restées impayées de régulariser leur situation au plus tard le 31 décembre 2024. « Passé ce délai, l’administration fiscale se réserve le droit d’engager toute mesure prescrite en vue du recouvrement de la créance de l’Etat », rappelle Philippe Kokou TCHODIE.
Il dit exprimer ses remerciements à tous les usagers pour leur bonne compréhension.
El bicho
