La Taxe foncière sur les Propriétés Baties reviennent sous une autre forme. En effet, les propriétaires d’immeubles à usage d’habitation paieront désormais la TFPB pour le compte des immeubles d’habitation secondaires. L’exonération be concerne que désormais l’immeuble d’habitation principale unique sur toute l’étendue du territoire. Ceci répond à la modification de l’article 261-8 du code général des impôts apportée par la loi N°2023-017 du 27 décembre 2023 et prend effet pour compter du 1 janvier 2024.
Lire le communiqué.
Le Commissaire Général porte à la connaissance de tous les propriétaires
d’immeubles à usage d’habitation que suite à la modification de l’article 261-8 du
Code général des impôts (CGI), apportée par la loi N° 2023-017 du 27 décembre
2023 portant loi de finances exercice 2024, les immeubles d’habitation secondaires
sont désormais imposables à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).
En effet, conformément aux nouvelles dispositions, l’exonération de la TFPB sur
les immeubles d’habitation ne concerne désormais que l’immeuble d’habitation
principale unique pour l’ensemble du territoire togolais.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, les immeubles d’habitation secondaires,
appartenant aux personnes physiques, ne bénéficient plus de l’exonération
permanente de la Taxe Foncière sur les Propriétés Baties (TFPB).
Tous les immeubles secondaires servant à l’habitation sont imposables à la taxe
foncière, quel que soit le montant de la valeur locative et indépendament de
l’identité des occupants ou de leur lien de filiation à l’égard du propriétaire.
Le Commissaire Général compte sur l’adhésion et le civisme fiscal de tous pour le
respect de ces nouvelles dispositions.
Fait à Lomé, le 12 avril 2024
NOTE D’INFORMATION DE L’OFFICE TOGOLAIS DES
RECETTES
Relative à l’assujettissement des immeubles d’habitation secondaires à la
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
+228 90 99 41 01
Le Commissaire Général