Depuis le 1er janvier 2022, la délivrance des actes de naissances se fait gratuitement dans toutes les communes et sur toute l’étendue du territoire. Ce fut une décision prise par le Gouvernement togolais en Conseil des ministres le 14 décembre 2021 où l’État se porte garant de supporter les frais de son établissement. Dans un récent arrêté interministériel, l’État annonce les dispositions relatives à l’application de la gratuité de l’établissement des actes de naissance au Togo.

Dans le cadre l’application de cette réforme s’agissant notamment de la gratuité de la délivrance des actes de naissance au Togo, le Ministre d’État, ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et du Développement des territoires Payadowa Boukpessi et son homologue, le Ministre de l’Économie et des Finances, Sani Yaya, décident par l’arrêté N° 25/MATDDT/MEF, des conditions et modalités de remboursement des frais, suite à l’entrée en vigueur du décret N° 2021-134 du 14 décembre 2021 instituant la gratuité de la délivrance des actes de naissance au Togo.
Ainsi, il a été arrêté à l’article 1er comme convenu que ‘’ l’État rembourse à chaque commune le cout de la délivrance des actes de naissance établis ’’ et ‘’ le montant du cout de la délivrance des actes de naissance à rembourser aux communes est fixé à mille (1000) francs par acte délivré ‘’, selon qu’il est écrit à l’article 2 dudit arrêté.
En ce qui concerne le mode de remboursement, l’État togolais compte payer les frais ‘’ tous les trois mois sur la base d’un état dressé accompagné des justificatifs transmis par le préfet après une vérification préalable par ce dernier, au ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et du Développement des territoires, qui le fait parvenir au ministre de l’Économie et des Finances après examen du dossier ‘’, précise-t-on à l’article 3.
Afin d’encourager la régularité dans l’établissement de ce document juridique, il est rappelé à l’article suivant que ‘’ la gratuité de la délivrance des actes de naissance s’applique aux déclarations des naissances effectuées dans le délai légal de quarante-cinq (45) jours dans les centres d’état-civil de la commune territorialement compétente ‘’.
Par ailleurs, les secrétaires généraux des deux ministères sont instruits chacun en ce qui le concerne de l’exécution de l’arrêté interministériel en date du lundi 14 février 2022.
Rappelons que la gratuité des actes de naissances au Togo est intervenue suite au constat que beaucoup de togolais, surtout dans les milieux ruraux, pour la plupart par manquent de moyens, n’arrivent pas établir un acte de naissance à leurs enfants.

Yvette Sossou