Modifier les écritures dans les manifestes au-delà du délai légal, constitue une infraction punissable par la loi. Tèi Konzi, Commissaire des Douanes et Droits Indirects l’a rappelé dans un avis daté du 05 juin dernier.

A l’endroit des opérateurs économiques, notamment les commissionnaires en douane agréés, consignataires, importateurs et exportateurs, il est rappeler le strict respect de la réglementation douanière en matière de modification des manifestes. Selon l’avis N° 010/2026/OTR/CG/CDDI/DEL, le Commissaire des Douanes et Droits Indirects dit avoir constaté que depuis un certain temps, des opérateurs économiques, notamment des déclarants en douane et des consignataires, introduisent des requêtes pour demander des modifications dans le manifeste même au-delà du délai légal fixé par la réglementation douanière. Il rappelle à cet effet que les erreurs ou omissions dans les manifestes constituent des infractions douanières conformément aux dispositions de l’article 357, alinéa 7 de la loi n° 2018-007 du 25 juin 2018 portant code des douanes national.

En conséquence, il est fait interdiction absolue à quiconque, qu’il s’agisse des agents du Commissariat des Douanes et Droits Indirects (CDDI) ou des commissionnaires en douane agréés, de modifier quelques écritures dans le manifeste sous peine de sanction pour complicité à la fraude.

La mesure vise à renforcer le respect des procédures douanières et prévenir toute pratique susceptible de favoriser la fraude.

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