Par Elfagis-lotus Consulting

Suite à notre récente publication sur les cinq (5) conseils à suivre pour éviter de faire des erreurs sur l’acte de naissance du nouveau-né, beaucoup sont ceux qui nous ont contacté pour en savoir plus sur la conduite à tenir au cas où le délai de 45 jours est dépassé pour la déclaration de naissance du nouveau-né.

Dans cette publication, nous allons vous donner la procédure à suivre.

En effet, la loi N°2009-010 du 11 Juin 2009 Relative à l’organisation de l’état civil au Togo dispose à son article 30 que : « En cas de déclaration de naissance hors délai, l’acte d’état civil peut faire l’objet d’un jugement supplétif du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le centre d’état civil où l’acte de naissance aurait dû être dressé. »

Au vu de cette disposition, toute personne n’ayant pas pu déclarer son enfant dans le délai de 45 jours a la possibilité de faire un jugement supplétif au tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le centre d’état civil où l’acte de naissance aurait dû être dressé.

Cependant, beaucoup de personnes ignorent un aspect qui est plus important. Après avoir établi le jugement supplétif au tribunal, il faut obligatoirement transcrire le jugement supplétif à l’état civil du ressort de ce tribunal de première instance dans les registres de l’année en cours comme le stipule l’article 31 de la loi relative à l’organisation de l’état civil au Togo. Le dispositif de tout jugement de reconstitution ou supplétif d’acte d’état civil devenu définitif est transcrit d’office dans les mêmes formes à sa date, au dos de la souche sur le registre de l’année en cours, du lieu où a été dressé l’acte détruit ou perdu, ou sur le registre de l’année où la déclaration aurait dû être faite.

Exemple : Un jugement supplétif établi en 2022 au tribunal de première instance de Tsévié doit être transcrit dans les registres de l’année 2022 à l’état civil de Tsévié. Passé ce délai, il n’est plus possible de transcrire ce jugement supplétif selon l’article 31 de la loi relative à l’organisation de l’état civil au Togo.

Le défaut de transcription du jugement supplétif peut conduire à des conséquences incalculables notamment :

🎯Le refus de délivrance de la carte d’identité. Ceci constitue un blocage pour plusieurs personnes qui souhaitent avoir leur carte nationale d’identité.

🎯 Le refus de délivrance du Certificat de célibat et du certificat de coutume. Le projet de mariage de beaucoup de personnes est tombé à l’eau faute de la non délivrance de ces documents par manque de transcription du jugement supplétif.

🎯Le refus de délivrance du passeport.
Plusieurs personnes n’ont pas pu obtenir le précieux sésame pour voyager faute de transcription du jugement supplétif.

Des milliers de personnes sont actuellement dans ces situations malheureuses faute de transcription de leur jugement supplétif.

C’est le lieu pour nous de rappeler l’importance de la transcription du jugement supplétif dans les centres d’état civil car cela permet de conserver la souche de l’acte transcrit et de profiter de tous les services qui l’accompagnent.

Par ailleurs, nous lançons un appel au ministre de la justice et et aux députés afin de sauver ces milliers de togolais qui sont dans cette situation en révisant la loi N° 2009-010 du 11 juin 2009 relative à l’organisation de l’état civil au Togo.

Pour finir, nous déconseillons à tous ceux qui ont déjà un acte de naissance de faire un jugement supplétif. Certains le font pour diminuer l’âge, changer de noms ou prénoms et parfois pour augmenter l’âge. C’est très dangereux. Ces derniers sont toujours bloqués au service des passeports. Si vous avez déjà passé le CEPD, cela suppose que vous avez déjà un acte de naissance ou un jugement supplétif transcrit ou non transcrit. Vouloir faire un nouveau jugement supplétif après est illégal et cela risquerait de vous compliquer votre dossier. Cette pratique a pour conséquence le refus de délivrance du certificat de nationalité, de la carte d’identité et même du passeport.

Quelle solution pour ces personnes ?

Dans notre prochaine parution, nous allons vous parler des procédures qui permettent de débloquer la situation sur notre page Facebook.

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