Depuis le 1er janvier 2022, la d\u00e9livrance des actes de naissances se fait gratuitement dans toutes les communes et sur toute l\u2019\u00e9tendue du territoire. Ce fut une d\u00e9cision prise par le Gouvernement togolais en Conseil des ministres le 14 d\u00e9cembre 2021 o\u00f9 l\u2019\u00c9tat se porte garant de supporter les frais de son \u00e9tablissement. Dans un r\u00e9cent arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel, l\u2019\u00c9tat annonce les dispositions relatives \u00e0 l\u2019application de la gratuit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement des actes de naissance au Togo.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cadre l\u2019application de cette r\u00e9forme s\u2019agissant notamment de la gratuit\u00e9 de la d\u00e9livrance des actes de naissance au Togo, le Ministre d\u2019\u00c9tat, ministre de l\u2019Administration territoriale, de la D\u00e9centralisation et du D\u00e9veloppement des territoires Payadowa Boukpessi et son homologue, le Ministre de l\u2019\u00c9conomie et des Finances, Sani Yaya, d\u00e9cident par l\u2019arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25\/MATDDT\/MEF, des conditions et modalit\u00e9s de remboursement des frais, suite \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret N\u00b0 2021-134 du 14 d\u00e9cembre 2021 instituant la gratuit\u00e9 de la d\u00e9livrance des actes de naissance au Togo.
Ainsi, il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1er comme convenu que \u2018\u2019 l\u2019\u00c9tat rembourse \u00e0 chaque commune le cout de la d\u00e9livrance des actes de naissance \u00e9tablis \u2019\u2019 et \u2018\u2019 le montant du cout de la d\u00e9livrance des actes de naissance \u00e0 rembourser aux communes est fix\u00e9 \u00e0 mille (1000) francs par acte d\u00e9livr\u00e9 \u2018\u2019, selon qu\u2019il est \u00e9crit \u00e0 l\u2019article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.
En ce qui concerne le mode de remboursement, l\u2019\u00c9tat togolais compte payer les frais \u2018\u2019 tous les trois mois sur la base d\u2019un \u00e9tat dress\u00e9 accompagn\u00e9 des justificatifs transmis par le pr\u00e9fet apr\u00e8s une v\u00e9rification pr\u00e9alable par ce dernier, au ministre de l\u2019Administration territoriale, de la D\u00e9centralisation et du D\u00e9veloppement des territoires, qui le fait parvenir au ministre de l\u2019\u00c9conomie et des Finances apr\u00e8s examen du dossier \u2018\u2019, pr\u00e9cise-t-on \u00e0 l\u2019article 3.
Afin d\u2019encourager la r\u00e9gularit\u00e9 dans l\u2019\u00e9tablissement de ce document juridique, il est rappel\u00e9 \u00e0 l\u2019article suivant que \u2018\u2019 la gratuit\u00e9 de la d\u00e9livrance des actes de naissance s\u2019applique aux d\u00e9clarations des naissances effectu\u00e9es dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de quarante-cinq (45) jours dans les centres d\u2019\u00e9tat-civil de la commune territorialement comp\u00e9tente \u2018\u2019.
Par ailleurs, les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des deux minist\u00e8res sont instruits chacun en ce qui le concerne de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du lundi 14 f\u00e9vrier 2022.
Rappelons que la gratuit\u00e9 des actes de naissances au Togo est intervenue suite au constat que beaucoup de togolais, surtout dans les milieux ruraux, pour la plupart par manquent de moyens, n\u2019arrivent pas \u00e9tablir un acte de naissance \u00e0 leurs enfants.<\/p>\n\n\n\n
Yvette Sossou<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"