Modifier les \u00e9critures dans les manifestes au-del\u00e0 du d\u00e9lai l\u00e9gal, constitue une infraction punissable par la loi. T\u00e8i Konzi, Commissaire des Douanes et Droits Indirects l\u2019a rappel\u00e9 dans un avis dat\u00e9 du 05 juin dernier.<\/p>\n
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A l\u2019endroit des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, notamment les commissionnaires en douane agr\u00e9\u00e9s, consignataires, importateurs et exportateurs, il est rappeler le strict respect de la r\u00e9glementation douani\u00e8re en mati\u00e8re de modification des manifestes. Selon l\u2019avis N\u00b0 010\/2026\/OTR\/CG\/CDDI\/DEL, le Commissaire des Douanes et Droits Indirects dit avoir constat\u00e9 que depuis un certain temps, des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, notamment des d\u00e9clarants en douane et des consignataires, introduisent des requ\u00eates pour demander des modifications dans le manifeste m\u00eame au-del\u00e0 du d\u00e9lai l\u00e9gal fix\u00e9 par la r\u00e9glementation douani\u00e8re. Il rappelle \u00e0 cet effet que les erreurs ou omissions dans les manifestes constituent des infractions douani\u00e8res conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 357, alin\u00e9a 7 de la loi n\u00b0 2018-007 du 25 juin 2018 portant code des douanes national.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, il est fait interdiction absolue \u00e0 quiconque, qu\u2019il s\u2019agisse des agents du Commissariat des Douanes et Droits Indirects (CDDI) ou des commissionnaires en douane agr\u00e9\u00e9s, de modifier quelques \u00e9critures dans le manifeste sous peine de sanction pour complicit\u00e9 \u00e0 la fraude.<\/p>\n
La mesure vise \u00e0 renforcer le respect des proc\u00e9dures douani\u00e8res et pr\u00e9venir toute pratique susceptible de favoriser la fraude.<\/p>\n
228news.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"