Le Commissaire des Imp\u00f4ts porte \u00e0 la connaissance des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques et ses partenaires que le r\u00e9pertoire actualis\u00e9 des contribuables actifs est disponible sur le site de l\u2019Office Togolais des Recettes (OTR), via le lien : https:\/\/www.otr.tg\/repertoire\/index.php\/contribuables-actifs.html\u2060\ufffd\u2060\ufffd<\/p>\n
Afin de s’assurer du statut actif de leurs fournisseurs ou prestataires, les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques et les partenaires de l\u2019Office sont invit\u00e9s \u00e0 consulter ce r\u00e9pertoire avant la r\u00e9alisation de toutes transactions avec ces derniers, pr\u00e9cise Peter Dossou Kponor , Commissaire des Imp\u00f4ts, qui remercie tous les acteurs pour leur sens du civisme fiscal.<\/p>\n
Par ailleurs, les contribuables sont appel\u00e9s \u00e0 respecter les conditions de d\u00e9duction de la TVA pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 196 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts.<\/p>\n
Condition de fond<\/p>\n
La TVA d\u00e9ductible est celle qui a grev\u00e9 l\u2019acquisition de biens et services affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019op\u00e9rations ouvrant droit \u00e0 d\u00e9duction (op\u00e9rations soumises \u00e0 la TVA et exportations de produits et de services taxables en r\u00e9gime int\u00e9rieur). Elle est d\u00e9ductible et figure sur les factures d\u00e9livr\u00e9es par les fournisseurs, celle qui a \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue \u00e0 l\u2019importation et celle qui a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9e par l\u2019assujetti lui-m\u00eame lors de la livraison \u00e0 soi-m\u00eame de biens. La d\u00e9duction ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9e si les assujettis ne sont pas en possession, soit desdites factures, soit des d\u00e9clarations d\u2019importation sur lesquelles ils sont d\u00e9sign\u00e9s comme destinataires r\u00e9els.<\/p>\n
Le droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA prend naissance d\u00e8s lors que la taxe devient exigible chez le redevable. Ce droit \u00e0 d\u00e9duction s\u2019exerce dans le mois de comptabilisation des factures mentionnant la TVA ou de tout autre document en tenant lieu. Pour les prestations de services et les travaux immobiliers, le droit \u00e0 d\u00e9duction s\u2019exerce dans le mois de paiement et pour les livraisons \u00e0 soi-m\u00eame, le mois d\u2019affectation des biens.<\/p>\n
Pour toute information compl\u00e9mentaire, pri\u00e8re s\u2019adresser au Centre de contacts de l\u2019OTR au 8201 ou centredecontacts@otr.tg.<\/p>\n
228news.<\/p>\n
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