L\u2019Article 49 du Livre des Proc\u00e9dures Fiscales (LPF) impose aux soci\u00e9t\u00e9s et autres entit\u00e9s assujetties \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de respecter une obligation d\u00e9clarative stricte concernant leur r\u00e9sultat fiscal. Cette obligation s\u2019\u00e9tend \u00e9galement \u00e0 certaines entit\u00e9s non lucratives et \u00e0 celles b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un r\u00e9gime fiscal d\u00e9rogatoire. Le respect des obligations fix\u00e9es par l\u2019Article cet article met les entreprises \u00e0 l\u2019abri des sanctions fiscales. En cas de difficult\u00e9, elles peuvent recourir \u00e0 la d\u00e9claration provisoire et proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation dans les trois mois.<\/p>\n
D\u00e9lais de d\u00e9claration du r\u00e9sultat fiscal<\/p>\n
Les entreprises doivent transmettre leur d\u00e9claration fiscale avant le 30 avril de chaque ann\u00e9e pour les soci\u00e9t\u00e9s et entit\u00e9s classiques soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, en prenant en compte l\u2019exercice comptable cl\u00f4tur\u00e9 le 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n
Le 31 mai pour les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019assurances et de r\u00e9assurances.<\/p>\n
Cette d\u00e9claration doit \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 l\u2019aide d\u2019un imprim\u00e9 conforme au mod\u00e8le prescrit par l\u2019Administration fiscale. La possibilit\u00e9 est offerte aux entreprises de faire une d\u00e9claration provisoire en cas d\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9claration exacte. Dans certains cas exceptionnels o\u00f9 l\u2019entreprise ne peut d\u00e9terminer avec exactitude son b\u00e9n\u00e9fice imposable dans les d\u00e9lais impartis, une d\u00e9claration provisoire peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e. Cette derni\u00e8re doit obligatoirement \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la date limite initiale de d\u00e9p\u00f4t. A d\u00e9faut de r\u00e9gularisation dans ce d\u00e9lai, l\u2019entreprise s\u2019expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019Article 113 du LPF, qui sanctionnent le d\u00e9faut de d\u00e9claration dans les d\u00e9lais.<\/p>\n
Un champ d\u2019application \u00e9largi<\/p>\n
L\u2019obligation de d\u00e9claration ne concerne pas uniquement les soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Ainsi, sont \u00e9galement concern\u00e9es, les entit\u00e9s \u00e0 but non lucratif qui tiennent une comptabilit\u00e9 selon le syst\u00e8me normal. Les entit\u00e9s qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un r\u00e9gime fiscal d\u00e9rogatoire doivent \u00e9galement respecter ces \u00e9ch\u00e9ances.<\/p>\n
Sanctions en cas de non-respect des d\u00e9lais<\/p>\n
Le non-respect des d\u00e9lais de d\u00e9claration expose les contribuables aux sanctions fiscales pr\u00e9vues pour d\u00e9faut de d\u00e9claration. Ces sanctions peuvent inclure des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res, des majorations d\u2019imp\u00f4t et d\u2019\u00e9ventuelles poursuites pour fraude fiscale en cas de manquement grave.<\/p>\n
El bicho<\/p>\n
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