Selon l\u2019article 113 du Livre des Proc\u00e9dures Fiscales (LPF), le d\u00e9faut de d\u00e9claration des r\u00e9sultats dans les d\u00e9lais prescrits entra\u00eene une amende dont le montant varie selon la cat\u00e9gorie du contribuable. Les grandes entreprises sont redevables de deux millions de francs CFA, les moyennes entreprises d\u2019un million de francs CFA, et les contribuables relevant de la TPU selon le r\u00e9gime d\u00e9claratif ou du r\u00e9gime du r\u00e9el d\u2019imposition avec un chiffre d\u2019affaires inf\u00e9rieur \u00e0 soixante millions de francs CFA doivent s\u2019acquitter de trois cent mille francs CFA. Pour les contribuables relevant de la TPU selon le r\u00e9gime forfaitaire, l\u2019amende est fix\u00e9e \u00e0 vingt-cinq mille francs CFA.
\nLa mise en demeure
\nL\u2019Administration fiscale peut envoyer une mise en demeure par pli recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception, imposant un d\u00e9lai de quinze jours pour r\u00e9gulariser la situation. Si la d\u00e9claration est d\u00e9pos\u00e9e dans ce d\u00e9lai, l\u2019amende est major\u00e9e de 10 % des sommes dues. Au-del\u00e0, la majoration passe \u00e0 20 %.
\nLe d\u00e9faut de d\u00e9p\u00f4t ou le d\u00e9p\u00f4t incomplet ou inexact de la d\u00e9claration annuelle simplifi\u00e9e des prix de transfert pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 105 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts est sanctionn\u00e9 par une amende de dix millions de francs CFA. Une r\u00e9ponse incompl\u00e8te ou inexacte \u00e0 la mise en demeure de l\u2019Administration fiscale, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 106 du m\u00eame code, entra\u00eene une amende \u00e9gale \u00e0 0,5 % du montant des transactions concern\u00e9es, avec un seuil minimal de dix millions de francs CFA par exercice.
\nEn ce qui concerne la d\u00e9claration pays par pays pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 106 bis du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, le non-d\u00e9p\u00f4t dans les d\u00e9lais impartis ou le d\u00e9p\u00f4t incomplet ou inexact est puni d\u2019une amende de cinquante millions de francs CFA. De plus, le d\u00e9faut de r\u00e9ponse ou une r\u00e9ponse inexacte \u00e0 une demande d\u2019information pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 106 entra\u00eene une amende de cinq millions de francs CFA par exercice concern\u00e9.<\/p>\n
Lorsqu\u2019une comptabilit\u00e9 est tenue au moyen de syst\u00e8mes informatis\u00e9s, elle doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 216 du LPF. Tout manquement \u00e0 cette obligation entra\u00eene une amende de dix millions de francs CFA ou une majoration de 10 % des droits simples dus en cas de redressement si ce montant est plus \u00e9lev\u00e9. En outre, si la comptabilit\u00e9 informatis\u00e9e n\u2019est pas transmise dans les d\u00e9lais impartis, une amende de vingt millions de francs CFA est appliqu\u00e9e.
\nLe d\u00e9faut de d\u00e9claration, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une absence de base taxable en mati\u00e8re fiscale ou d\u2019une TVA cr\u00e9ditrice, est sanctionn\u00e9 par une amende de cinquante mille francs CFA, sauf dispositions contraires.
\nEnfin, au-del\u00e0 des sanctions financi\u00e8res pr\u00e9vues par le Livre des Proc\u00e9dures Fiscales, les op\u00e9rateurs de plateformes \u00e9lectroniques et leurs commissionnaires, qu\u2019ils soient \u00e9trangers ou locaux, doivent leurs obligations d\u2019immatriculation, de d\u00e9claration et de paiement. A d\u00e9faut, ils s\u2019exposent \u00e0 la publication de la liste des op\u00e9rateurs d\u00e9faillants et \u00e0 la suspension de leurs activit\u00e9s sur le territoire togolais. Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des finances fixe les modalit\u00e9s d\u2019application de ces dispositions.<\/p>\n
El bicho<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"