D\u00e9sormais figure centrale de l\u2019ex\u00e9cutif au Togo, le futur Pr\u00e9sident du Conseil des Ministres, sera d\u00e9sign\u00e9 selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par la constitution du 06 mai 2024 et disposera de pr\u00e9rogatives \u00e9tendues. Des questions se posent sur le profil et les pr\u00e9rogatives de celui pr\u00e9sidera le conseil des Ministres au Togo sous le sceau de la cinqui\u00e8me R\u00e9publique. A cette question, nous vous livrons les r\u00e9ponses pr\u00e9vues par la Constitution du 6 mai 2024. Il s\u2019agit de conna\u00eetre la composition et le statut du Gouvernement , la d\u00e9signation du PCM, les conditions de son \u00e9ligibilit\u00e9 ou encore de ses attributs entre autres.<\/p>\n
Composition et statut du gouvernement<\/strong><\/p>\n Le prochain gouvernement sera coiff\u00e9 par le Pr\u00e9sident du Conseil des Ministres (PCM). Selon l\u2019article 46 de la constitution du 06 mai 2024, il sera compos\u00e9 par des ministres d\u2019Etat, des ministres, des ministres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et des secr\u00e9taires d\u2019Etat.<\/p>\n D\u00e9signation du Pr\u00e9sident du Conseil<\/strong><\/p>\n Le Pr\u00e9sident du Conseil sera d\u00e9sign\u00e9 selon un processus bien d\u00e9fini. Le chef du parti majoritaire \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale ou de la coalition ayant obtenu la majorit\u00e9 \u00e0 l\u2019issue des \u00e9lections l\u00e9gislatives sera automatiquement d\u00e9sign\u00e9 comme Pr\u00e9sident du Conseil. Le parti majoritaire transmettra officiellement le nom du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9sign\u00e9 au bureau de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, qui informera les d\u00e9put\u00e9s et saisira la Cour constitutionnelle pour la prestation de serment. Avant d\u2019entrer en fonction, le Pr\u00e9sident du Conseil pr\u00eatera serment devant la Cour constitutionnelle. Il s\u2019engagera notamment \u00e0 respecter la Constitution, d\u00e9fendre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 nationale et promouvoir le bien commun, entre autres.<\/p>\n Conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9<\/strong><\/p>\n D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 48 de la constitution, pour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 Pr\u00e9sident du Conseil, un candidat devra remplir plusieurs conditions. Il devra \u00eatre exclusivement de nationalit\u00e9 togolaise de naissance, \u00eatre \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 40 ans au moment de sa d\u00e9signation, jouir de tous ses droits civils et politiques, \u00eatre en bonne sant\u00e9 physique et mentale, attest\u00e9e par trois m\u00e9decins asserment\u00e9s, et r\u00e9sider sur le territoire national depuis au moins 12 mois. En cas de vacance (art 49 nouvelle constitution) du poste pour cause de d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9mission ou emp\u00eachement d\u00e9finitif, la Cour constitutionnelle en fera la constatation, et le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale assurera l\u2019int\u00e9rim jusqu\u2019\u00e0 l\u2019organisation de nouvelles \u00e9lections l\u00e9gislatives dans un d\u00e9lai de 60 \u00e0 90 jours.<\/p>\n Attributions du Pr\u00e9sident du Conseil<\/strong><\/p>\n Le Pr\u00e9sident du Conseil exercera un pouvoir \u00e9tendu, en tant que chef du gouvernement et chef supr\u00eame des arm\u00e9es. Ses principales missions incluent la pr\u00e9sidence des Conseils des ministres, la conduite de la politique nationale et la d\u00e9finition de la politique \u00e9trang\u00e8re, l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 et du commandement sur les forces arm\u00e9es et les forces de s\u00e9curit\u00e9, la nomination aux emplois civils et militaires, l\u2019ex\u00e9cution des lois et l\u2019exercice du pouvoir r\u00e9glementaire, et l\u2019octroi de la gr\u00e2ce pr\u00e9sidentielle dans les cas individuels. Il dispose \u00e9galement du pouvoir de dissolution de l\u2019Assembl\u00e9e nationale apr\u00e8s consultation de son pr\u00e9sident et apr\u00e8s avoir inform\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Les nouvelles \u00e9lections l\u00e9gislatives devront alors \u00eatre organis\u00e9es dans un d\u00e9lai de 60 \u00e0 90 jours.<\/p>\n Responsabilit\u00e9 et protection juridique<\/strong><\/p>\n Pendant son mandat, le Pr\u00e9sident du Conseil b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019une immunit\u00e9 judiciaire pr\u00e9vue par l\u2019article 56 de la constitution . Il ne pourra \u00eatre requis de t\u00e9moigner, ni faire l\u2019objet d\u2019une action en justice. Cependant, les membres du gouvernement resteront p\u00e9nalement responsables des crimes et d\u00e9lits commis dans l\u2019exercice de leurs fonctions et seront jug\u00e9s par la Cour de justice de la R\u00e9publique.<\/p>\n Engagement de la responsabilit\u00e9 du gouvernement<\/strong><\/p>\n Le Pr\u00e9sident du Conseil pourra engager la responsabilit\u00e9 du gouvernement devant l\u2019Assembl\u00e9e nationale en soumettant son programme au vote. En cas de rejet par la majorit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s, il pourra prononcer la dissolution de l\u2019Assembl\u00e9e nationale. \u00c0 l\u2019inverse, l\u2019Assembl\u00e9e nationale pourra mettre en cause la responsabilit\u00e9 du gouvernement par une motion de d\u00e9fiance. Une telle motion n\u00e9cessitera le soutien d\u2019au moins 40 % des d\u00e9put\u00e9s et devra \u00eatre adopt\u00e9e par une majorit\u00e9 des trois quarts des membres.<\/p>\n