A compter du 1er mars 2025, toute demande de formalit\u00e9s fonci\u00e8res au Togo devra \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une provision couvrant les frais de proc\u00e9dure. L\u2019Office Togolais des Recettes (OTR) a officialis\u00e9 cette nouvelle exigence dans un r\u00e9cent communiqu\u00e9 . Cette mesure vise \u00e0 assurer une meilleure gestion des op\u00e9rations fonci\u00e8res et \u00e0 \u00e9viter les retards caus\u00e9s par les paiements diff\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n
La mesure est s\u2019inscrit dans le cadre de la mise en \u0153uvre des dispositions des articles 223 et 290 du Code Foncier et Domanial. Conform\u00e9ment \u00e0 ces dispositions, le d\u00e9p\u00f4t des r\u00e9quisitions aux formalit\u00e9s fonci\u00e8res doit \u00eatre accompagn\u00e9 d\u2019une provision \u00e9gale au montant pr\u00e9sum\u00e9 des frais de la proc\u00e9dure arbitr\u00e9e par le conservateur. Le rappelle est fait par le Commissaire G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Office Togolais des Recettes (OTR) au public et aux usagers de la Direction du Cadastre et de la Conservation Fonci\u00e8re (DCCF).<\/p>\n
Cette nouvelle disposition impacte directement le d\u00e9p\u00f4t des r\u00e9quisitions aux fins d\u2019inscription au livre foncier, notamment en ce qui concerne les hypoth\u00e8ques, les baux, les r\u00e9\u00e9valuations et les mutations totales. Toute demande ne respectant pas cette exigence sera rejet\u00e9e par la Direction du Cadastre et de la Conservation Fonci\u00e8re (DCCF), pr\u00e9cise le communiqu\u00e9.<\/p>\n
L\u2019OTR met en avant les b\u00e9n\u00e9fices de cette r\u00e9forme, qui vise \u00e0 garantir un traitement plus rapide et efficace des dossiers fonciers. En imposant un paiement anticip\u00e9 des frais, elle permet d\u2019\u00e9viter les interruptions caus\u00e9es par des frais impay\u00e9s et renforce la transparence dans la gestion des transactions fonci\u00e8res, souligne le communiqu\u00e9.<\/p>\n
Le Commissaire G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019OTR, Philippe Kokou TCHODIE, exhorte les usagers \u00e0 respecter cette mesure. Il exprime \u00e9galement sa gratitude envers le public pour sa compr\u00e9hension et sa coop\u00e9ration dans la mise en \u0153uvre de cette r\u00e9forme visant \u00e0 moderniser et \u00e0 s\u00e9curiser les formalit\u00e9s fonci\u00e8res au Togo.<\/p>\n
El bicho<\/p>\n
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