La taxe sur la plus-value de cessions \u00e0 titre on\u00e9reux de biens immeubles est soumise au r\u00e9gime d\u00e9claratif, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 47 du Livre de Proc\u00e9dures Fiscales. La pr\u00e9cision est faite par Philippe Kokou TCHODIE ainsi que le d\u00e9lai de payement de cette taxe .<\/p>\n
L\u2019Office Togolais des Recettes (OTR) rappelle \u00e0 l\u2019ensemble des contribuables que tous les usagers concern\u00e9s par le paiement de la taxe sur la plus-value de cessions \u00e0 titre on\u00e9reux de biens immeubles, doivent d\u00e9clarer et s\u2019acquitter de cette taxe au plus tard dans le mois suivant celui au cours duquel les sommes taxables ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es. Cette obligation, selon l\u2019institution, vise \u00e0 assurer une meilleure transparence fiscale et \u00e0 \u00e9viter d\u2019\u00e9ventuelles sanctions.<\/p>\n
Philippe Kokou TCHODIE informe aussi que le formulaire de d\u00e9claration est accessible aupr\u00e8s des bureaux de la conservation fonci\u00e8re ainsi que sur le site internet officiel de l\u2019OTR : www.otr.tg. Les contribuables sont donc invit\u00e9s \u00e0 prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour respecter ces exigences.<\/p>\n
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