Les cabinets de notaires, dont les r\u00e9quisitions liquid\u00e9es sont rest\u00e9es impay\u00e9es, ont jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024 pour r\u00e9gulariser leur situation. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l\u2019Office Togolais des Recettes (OTR) entend engager toute mesure prescrite en vue du recouvrement de la cr\u00e9ance de l\u2019Etat. C\u2019est ce qui indique un communiqu\u00e9 de l\u2019Office Togolais des Recettes (OTR).<\/p>\n
L\u2019administration fiscale rappelle \u00e0 l\u2019attention du public et des usagers de la Direction du Cadastre et de la Conservation Fonci\u00e8re (DCCF), que les r\u00e9quisitions liquid\u00e9es mais demeur\u00e9es impay\u00e9es, doivent \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9es au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024.
\nLe paiement des droits liquid\u00e9s suite \u00e0 la pr\u00e9sentation des r\u00e9quisitions notamment de premi\u00e8re immatriculation, de mutation partielle et totale, d\u2019inscription hypoth\u00e9caire, \u00e0 la conservation fonci\u00e8re sont \u00ab payables au comptant \u00bb, est pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 97 du Livre de Proc\u00e9dures Fiscales. Le Commissaire G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Office Togolais des Recettes (OTR) attire, \u00e0 cet effet, l\u2019attention des requ\u00e9rants notamment les cabinets de notaires, dont les r\u00e9quisitions liquid\u00e9es sont rest\u00e9es impay\u00e9es de r\u00e9gulariser leur situation au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024. \u00ab Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l\u2019administration fiscale se r\u00e9serve le droit d\u2019engager toute mesure prescrite en vue du recouvrement de la cr\u00e9ance de l\u2019Etat \u00bb, rappelle Philippe Kokou TCHODIE.
\nIl dit exprimer ses remerciements \u00e0 tous les usagers pour leur bonne compr\u00e9hension.<\/p>\n
El bicho<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"