Par communiqu\u00e9 N\u00b0032\/2024\/OTR\/CG\/CI\/DCCF, l\u2019Office Togolais des Recettes (OTR) vient rappeler \u00e0 tous les contribuables, notamment les cabinets de notaires et les cessionnaires, redevables au payement de la taxe sur la plus-value de cessions \u00e0 titre on\u00e9reux de biens immeubles, qu\u2019ils ont au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024, pour le faire.<\/p>\n
Les contribuables dont le payement de la taxe sur la plus-value de cessions \u00e0 titre on\u00e9reux de biens immeubles, n\u2019est pas encore effectu\u00e9, sont somm\u00e9s de le faire au plus tard le 31 d\u00e9cembre prochain. C\u2019est ce qu\u2019a rappel\u00e9 Philippe Kokou TCHODIE, Commissaire G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Office Togolais des Recettes (OTR), le lundi 28 octobre dans un communiqu\u00e9. La note pr\u00e9cise que ceux qui ne vont pas s\u2019acquitter de cette taxe dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9, se verront appliquer des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 115 du Livre de Proc\u00e9dures Fiscales. En outre, l\u2019administration fiscale rappelle quelle se r\u00e9serve le droit d\u2019engager toute mesure prescrite en vue du recouvrement de la cr\u00e9ance de l\u2019Etat. Les \u00ab contrevenants s\u2019exposent aux sanctions pr\u00e9vues par le Livre de Proc\u00e9dures Fiscales notamment en son article 115 et l\u2019administration fiscale se r\u00e9serve le droit d\u2019engager toute mesure prescrite en vue du recouvrement de la cr\u00e9ance de l\u2019Etat \u00bb, pr\u00e9cise M. TCHODIE.<\/p>\n
Selon les dispositions de l\u2019article 48 alin\u00e9a 2 du Livre de Proc\u00e9dures Fiscales, rappel\u00e9es par l\u2019Office , le paiement de la taxe sur la plus-value de cessions \u00e0 titre on\u00e9reux de biens immeubles a lieu \u00ab dans le mois qui suit celui au cours duquel les sommes taxables ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es \u00bb.
\nLe Commissaire G\u00e9n\u00e9ral dit remercier tous les usagers pour leur bonne compr\u00e9hension.<\/p>\n
El Bicho<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"