La Taxe fonci\u00e8re sur les Propri\u00e9t\u00e9s Baties reviennent sous une autre forme. En effet, les propri\u00e9taires d’immeubles \u00e0 usage d\u2019habitation paieront d\u00e9sormais la TFPB pour le compte des immeubles d\u2019habitation secondaires. L’exon\u00e9ration be concerne que d\u00e9sormais l’immeuble d’habitation principale unique sur toute l’\u00e9tendue du territoire. Ceci r\u00e9pond \u00e0 la modification de l’article 261-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts apport\u00e9e par la loi N\u00b02023-017 du 27 d\u00e9cembre 2023 et prend effet pour compter du 1 janvier 2024.
\nLire le communiqu\u00e9.
\nLe Commissaire G\u00e9n\u00e9ral porte \u00e0 la connaissance de tous les propri\u00e9taires
\nd\u2019immeubles \u00e0 usage d\u2019habitation que suite \u00e0 la modification de l\u2019article 261-8 du
\nCode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), apport\u00e9e par la loi N\u00b0 2023-017 du 27 d\u00e9cembre
\n2023 portant loi de finances exercice 2024, les immeubles d\u2019habitation secondaires
\nsont d\u00e9sormais imposables \u00e0 la Taxe Fonci\u00e8re sur les Propri\u00e9t\u00e9s B\u00e2ties (TFPB).
\nEn effet, conform\u00e9ment aux nouvelles dispositions, l\u2019exon\u00e9ration de la TFPB sur
\nles immeubles d\u2019habitation ne concerne d\u00e9sormais que l\u2019immeuble d\u2019habitation
\nprincipale unique pour l\u2019ensemble du territoire togolais.
\nAinsi, \u00e0 compter du 1er janvier 2024, les immeubles d\u2019habitation secondaires,
\nappartenant aux personnes physiques, ne b\u00e9n\u00e9ficient plus de l\u2019exon\u00e9ration
\npermanente de la Taxe Fonci\u00e8re sur les Propri\u00e9t\u00e9s Baties (TFPB).
\nTous les immeubles secondaires servant \u00e0 l\u2019habitation sont imposables \u00e0 la taxe
\nfonci\u00e8re, quel que soit le montant de la valeur locative et ind\u00e9pendament de
\nl\u2019identit\u00e9 des occupants ou de leur lien de filiation \u00e0 l\u2019\u00e9gard du propri\u00e9taire.
\nLe Commissaire G\u00e9n\u00e9ral compte sur l\u2019adh\u00e9sion et le civisme fiscal de tous pour le
\nrespect de ces nouvelles dispositions.
\nFait \u00e0 Lom\u00e9, le 12 avril 2024
\nNOTE D\u2019INFORMATION DE L\u2019OFFICE TOGOLAIS DES
\nRECETTES
\nRelative \u00e0 l\u2019assujettissement des immeubles d\u2019habitation secondaires \u00e0 la
\nTaxe Fonci\u00e8re sur les Propri\u00e9t\u00e9s B\u00e2ties (TFPB)
\n+228 90 99 41 01
\nLe Commissaire G\u00e9n\u00e9ral <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"