Le Commissariat des Imp\u00f4ts de l\u2019Office Togolais des Recettes (OTR) a organis\u00e9 ce jeudi 15 f\u00e9vrier une rencontre d\u2019\u00e9changes avec la Chambre Nationale des Notaires du Togo (CNNT. Cette rencontre, selon M. Adoyi Essowavana vise \u00e0 porter \u00e0 la connaissance des notaires les modifications intervenues dans la loi de finances, gestion 2018 et par ricochet dans le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n
Regroup\u00e9s en quatre (04) axes de modernisation, les divers amendements aux dispositions de la loi fiscale visent entre autres\u00a0 le renforcement des r\u00e8gles de contr\u00f4le\u00a0 en mati\u00e8re d\u2019Imp\u00f4t sur les Soci\u00e9t\u00e9s, l\u2019\u00e9largissement de l\u2019assiette fiscale par la rationalisation progressive des exon\u00e9rations, la prise en compte des modifications intervenues dans le nouveau droit comptable de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et le rehaussement du seuil d\u2019assujettissement \u00e0 la TVA.<\/p>\n
La loi de finances, gestion 2018 a consacr\u00e9 28 articles modifi\u00e9s et 10 abrog\u00e9s \u00e0 cet effet. Les mesures qui en d\u00e9coulent vont du contr\u00f4le des prix de transfert (article 112 du CGI) \u00e0 la cons\u00e9cration du principe de pleine concurrence. la suppression du plafond de l\u2019imp\u00f4t minimum forfaitaire (IMF), le rehaussement du seuil d\u2019assujettissement \u00e0 la tva (Art 309 bis & 310) constituent \u00e9galement de nouvelles mesures prises au titre de cette ann\u00e9e.<\/p>\n
Des mesures en\u00a0 faveur de l\u2019am\u00e9lioration du climat des affaires ont \u00e9t\u00e9 \u00e9galement prises au titre de cet exercice. Elles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es par M. Chango Assam, Directeur de la l\u00e9gislation fiscale et du contentieux \u00e0 l\u2019OTR dans une premi\u00e8re pr\u00e9sentation faite aux notaires. Il s\u2019agit entre autres de l\u2019exon\u00e9ration totale et une diminution des droits d\u2019enregistrement et du droit de timbres.<\/p>\n
Le droit d\u2019enregistrement sur les formations de soci\u00e9t\u00e9s est alors pass\u00e9 de 2% \u00e0 0% et le droit de timbre est pass\u00e9 de 1500 FCFA par page \u00e0 0 FCFA par page. On note par ailleurs une diminution des droits translatifs de propri\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re immobili\u00e8re et le passage du droit d\u2019enregistrement sur les mutations immobili\u00e8res de 5% \u00e0 2%.<\/p>\n
Ces exon\u00e9rations viennent renforcer les mesures en faveur de la facilitation de la cr\u00e9ation d\u2019entreprises, la promotion du secteur priv\u00e9, la cr\u00e9ation d\u2019emploi, la redynamisation de l\u2019\u00e9conomie et la promotion des micros entreprises.<\/p>\n
La deuxi\u00e8me pr\u00e9sentation \u00e0 l\u2019ordre du jour de cette rencontre a port\u00e9 sur l\u2019immatriculation fiscale et le des entreprises et le r\u00f4le que doit jouer le notaire dans ce processus. Point de d\u00e9part de toute formalit\u00e9 fiscale, l\u2019immatriculation fiscale est le processus administratif et informatique\u00a0 qui aboutit \u00e0 l\u2019attribution d\u2019un identifiant fiscal unique et national \u00e0 une personne physique ou morale de fa\u00e7on \u00e0 d\u00e9terminer avec fiabilit\u00e9 les informations n\u00e9cessaires \u00e0 sa\u00a0 bonne gestion fiscale.<\/p>\n
Cet identifiant commun\u00e9ment appel\u00e9 Num\u00e9ro d\u2019identification Fiscal (NIF), point d\u2019ancrage des syst\u00e8mes informatiques de la douane et des imp\u00f4ts,\u00a0 permet\u00a0 non seulement de s\u00e9curiser les transactions entre\u00a0\u00a0 les usagers eux-m\u00eames mais aussi et surtout d\u2019acc\u00e9der aux facilit\u00e9s offertes par l\u2019OTR dans leurs d\u00e9marches aupr\u00e8s des Administrations fiscales et douani\u00e8res. L\u2019immatriculation doit se faire syst\u00e9matiquement et sans d\u00e9lai avant toute formalit\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019OTR.<\/p>\n
Aussi, M. Negbane Djia, chef division de l\u2019immatriculation \u00e0 l\u2019OTR a dans sa pr\u00e9sentation invit\u00e9 les notaires, avant toute formalit\u00e9 d\u2019enregistrement aupr\u00e8s de nos services, \u00e0 se pr\u00e9senter avec son NIF propre et le NIF de son client; que celui-ci soit un particulier ou un professionnel.<\/p>\n
L\u2019objectif du Commissariat des imp\u00f4ts \u00e9tant de disposer une banque de donn\u00e9es fiables et exhaustives sur les parties prenantes, l\u2019OTR a invit\u00e9 les notaire\u00a0 \u00e0 faire positionner les paiements sur le compte courant fiscal (NIF) de leurs clients (particuliers et professionnels), m\u00eame si le ch\u00e8que est \u00e9mis en leur nom, fournir aux services d\u2019enregistrement aussi bien son NIF que le NIF de leurs clients.<\/p>\n
D\u00e9mocrate<\/strong><\/p>\n <\/p>\n LES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS LA LOI DE FINANCES, GESTION 2018<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n LES MESURES DE RENFORCEMENT DE CONTR\u00d4LE<\/strong><\/p>\n 1- Le contr\u00f4le des prix de transfert (article 112 du CGI)<\/u><\/p>\n La nouvelle mesure consiste \u00e0 renforcer l\u2019article 112 en mati\u00e8re de contr\u00f4le des transactions r\u00e9alis\u00e9es entre entreprises d\u00e9pendantes situ\u00e9es dans des juridictions diff\u00e9rentes ou appartenant \u00e0 un m\u00eame groupe.<\/p>\n \u00a02- Le principe de pleine concurrence<\/u><\/p>\n Les dispositions de l\u2019article 112 consacr\u00e9es aux prix de transfert sont d\u00e9di\u00e9es aux contr\u00f4les des transactions entre les entreprises li\u00e9es pour lutter contre les pratiques dommageables li\u00e9es au prix de transfert.<\/p>\n La loi de finances gestion 2018 a int\u00e9gr\u00e9 le principe de pleine concurrence pour lutter contre les pratiques frauduleuses notamment en mati\u00e8re de prix de transfert.<\/p>\n Le principe de pleine concurrence postule que les conditions des transactions entre entreprises associ\u00e9es ou li\u00e9es, ne doivent pas \u00eatre diff\u00e9rentes de celles qui seraient convenues entre des entreprises ind\u00e9pendantes pour des transactions comparables dans des circonstances comparables.<\/p>\n L\u2019ELARGISSEMENT DE L\u2019ASSIETTE FISCALE POUR LA RATIONALISATION PROGRESSIVE DES EXON\u00c9RATIONS<\/strong><\/p>\n La suppression du plafond de l\u2019imp\u00f4t minimum forfaitaire (IMF)Articles 163 & 167 du CGI<\/u><\/p>\n L\u2019Imp\u00f4t Minimum Forfaitaire (IMF) assis sur le CA au taux de 1% demeure essentiel \u00e0 la fiscalisation des entreprises et appara\u00eet comme un garde fou contre l\u2019\u00e9vasion fiscale dans un contexte marqu\u00e9 par la baisse r\u00e9cente d\u2019un point du taux de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n LA PRISE EN COMPTE DES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS LE NOUVEAU DROIT COMPTABLE DE L\u2019OHADA<\/strong><\/p>\n Le rehaussement du seuil d\u2019assujettissement \u00e0 la tva (art 309 bis & 310)<\/u><\/p>\n L\u2019acte uniforme OHADA a retenu d\u00e9sormais deux syst\u00e8mes de pr\u00e9sentations des \u00e9tats financiers \u00e0 savoir le syst\u00e8me normal et le syst\u00e8me minimal de tr\u00e9sorerie.<\/p>\n Pour faciliter la gestion des r\u00e9gimes d\u2019imposition en fonction du syst\u00e8me de comptabilit\u00e9, le seuil d\u2019assujettissement \u00e0 la TVA est rehauss\u00e9 de 50 millions \u00e0 60 millions FCFA.<\/p>\n Cette mesure permet d\u2019arrimer le seuil de facturation de la TVA \u00e0 celui retenu pour le syst\u00e8me normal.<\/p>\n Par ailleurs, le droit \u00e0 l\u2019option d\u2019assujettissement \u00e0 la TVA est toujours possible pour ceux ayant un chiffre d\u2019affaires inf\u00e9rieur \u00e0 ce seuil. Cependant l\u2019option entraine automatiquement le respect des obligations de d\u00e9claration et\u00a0 de tenue de comptabilit\u00e9 selon le syst\u00e8me normal; peu importe le chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n MESURES EN FAVEUR DE L\u2019AMELIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES<\/strong><\/p>\n I- Am\u00e9lioration du climat des affaires (art 591, 598, 1426)<\/u><\/p>\n Dans le souci permanent du gouvernement d\u2019am\u00e9liorer le climat des affaires et de favoriser le d\u00e9veloppement du secteur priv\u00e9 par la cr\u00e9ation d\u2019emploi, la loi de finances gestion 2018 a consenti la suppression pur et simple de la charge fiscale qui gr\u00e8ve la cr\u00e9ation des entreprises.<\/p>\n Ainsi il est op\u00e9r\u00e9 :<\/p>\n – Le droit d\u2019enregistrement sur les formations de soci\u00e9t\u00e9s est alors pass\u00e9 de<\/p>\n 2% \u00e0 0% et<\/p>\n – Le droit de timbre est pass\u00e9 de 1500 FCFA par page \u00e0<\/p>\n 0 FCFA par page.<\/p>\n – Le droit d\u2019enregistrement sur les mutations immobili\u00e8res passe<\/p>\n de 5% \u00e0 2%<\/p>\n Ces exon\u00e9rations viennent renforcer les mesures en faveur de:<\/p>\n <\/p>\n \u00a0<\/strong>QU\u2019EST- CE QUE L\u2019IMMATRICULATION FISCALE ?<\/strong><\/p>\n L\u2019immatriculation fiscale est le processus administratif (formalit\u00e9s administratives) et informatique (structure et syntaxe) qui aboutit \u00e0 l\u2019attribution d\u2019un identifiant fiscal unique et national \u00e0 une personne physique ou morale de fa\u00e7on \u00e0 d\u00e9terminer avec fiabilit\u00e9 les informations (identit\u00e9, qualit\u00e9) n\u00e9cessaires \u00e0 sa\u00a0 bonne gestion fiscale.<\/p>\n Cet identifiant commun\u00e9ment appel\u00e9 Num\u00e9ro d\u2019identification Fiscal (NIF), point d\u2019ancrage des syst\u00e8mes informatiques de la douane et des imp\u00f4ts,\u00a0 permet\u00a0 non seulement de s\u00e9curiser les transactions entre\u00a0\u00a0 les usagers eux-m\u00eames mais aussi et surtout d\u2019acc\u00e9der aux facilit\u00e9s offertes par l\u2019OTR dans leurs d\u00e9marches aupr\u00e8s des Administrations fiscales et douani\u00e8res.<\/p>\n QUI DOIT S\u2019IMMATRICULER\u00a0ET POURQUOI ?<\/strong><\/p>\n Toute personne physique ou morale redevable d\u2019un imp\u00f4t, d\u2019une taxe ou d\u2019un droit au TOGO doit pr\u00e9alablement se faire immatriculer par l\u2019Administration Fiscale, qu\u2019elle soit engag\u00e9e dans une activit\u00e9 professionnelle ou non. A QUEL MOMENT DOIT-ON S\u2019IMMATRICULER ?<\/strong><\/p>\n L\u2019immatriculation doit se faire syst\u00e9matiquement et sans d\u00e9lai avant toute formalit\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019OTR.<\/p>\n Ainsi, le notaire est invit\u00e9 avant toute formalit\u00e9 d\u2019enregistrement aupr\u00e8s de nos services, \u00e0 se pr\u00e9senter avec son NIF propre et le NIF de son client; que celui-ci soit un particulier ou un professionnel.<\/p>\n O\u00d9 SE FAIRE IMMATRICULER ?<\/strong><\/p>\n Les particuliers, professions lib\u00e9rales,\u00a0 associations et institutions publiques peuvent s\u2019immatriculer au service des imp\u00f4ts le plus proche ;<\/p>\n Les entreprises individuelles et soci\u00e9t\u00e9s doivent s\u2019immatriculer au Centre des Formalit\u00e9s des Entreprises (CFE).<\/p>\n QUELLES SONT LES PI\u00c8CES \u00c0 FOURNIR ? (1)<\/strong><\/p>\n L\u2019immatriculation requi\u00e8re les pi\u00e8ces suivantes:<\/p>\n Remplir les formulaires d\u2019immatriculation mis \u00e0 votre disposition par les services des imp\u00f4ts :<\/p>\n Une Fiche d\u2019immatriculation<\/strong><\/p>\n Et un plan de localisation ;<\/strong><\/p>\n Fournir une copie de la pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 du 1er responsable ;<\/p>\n Fournir une copie des statuts, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, de l\u2019accord de si\u00e8ge, ou tout autre document n\u00e9cessaire ;<\/p>\n Et un timbre fiscal de 1000 FCFA \u00e0 apposer sur la fiche d\u2019immatriculation.<\/p>\n\n
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\nEn ce qui concerne les notaires, ils sont tenus de s\u2019immatriculer et de faire immatriculer leurs clients qu\u2019ils soient personnes physiques ou morales pour la simple raison qu\u2019ils per\u00e7oivent des droits de mutation (aussi appel\u00e9s droits d’enregistrement) pour le compte de l’\u00c9tat et des collectivit\u00e9s;<\/p>\n