<\/p>\n\n\n\n
Par Elfagis-lotus Consulting<\/p>\n\n\n\n
Suite \u00e0 notre r\u00e9cente publication sur les cinq (5) conseils \u00e0 suivre pour \u00e9viter de faire des erreurs sur l’acte de naissance du nouveau-n\u00e9, beaucoup sont ceux qui nous ont contact\u00e9 pour en savoir plus sur la conduite \u00e0 tenir au cas o\u00f9 le d\u00e9lai de 45 jours est d\u00e9pass\u00e9 pour la d\u00e9claration de naissance du nouveau-n\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Dans cette publication, nous allons vous donner la proc\u00e9dure \u00e0 suivre.<\/p>\n\n\n\n
En effet, la loi N\u00b02009-010 du 11 Juin 2009 Relative \u00e0 l’organisation de l’\u00e9tat civil au Togo dispose \u00e0 son article 30 que : \u00ab\u00a0En cas de d\u00e9claration de naissance hors d\u00e9lai, l’acte d’\u00e9tat civil peut faire l’objet d’un jugement suppl\u00e9tif du tribunal de premi\u00e8re instance dans le ressort duquel se trouve le centre d’\u00e9tat civil o\u00f9 l’acte de naissance aurait d\u00fb \u00eatre dress\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n
Au vu de cette disposition, toute personne n’ayant pas pu d\u00e9clarer son enfant dans le d\u00e9lai de 45 jours a la possibilit\u00e9 de faire un jugement suppl\u00e9tif au tribunal de premi\u00e8re instance dans le ressort duquel se trouve le centre d’\u00e9tat civil o\u00f9 l’acte de naissance aurait d\u00fb \u00eatre dress\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Cependant, beaucoup de personnes ignorent un aspect qui est plus important. Apr\u00e8s avoir \u00e9tabli le jugement suppl\u00e9tif au tribunal, il faut obligatoirement transcrire le jugement suppl\u00e9tif \u00e0 l’\u00e9tat civil du ressort de ce tribunal de premi\u00e8re instance dans les registres de l’ann\u00e9e en cours comme le stipule l’article 31 de la loi relative \u00e0 l’organisation de l’\u00e9tat civil au Togo. Le dispositif de tout jugement de reconstitution ou suppl\u00e9tif d’acte d’\u00e9tat civil devenu d\u00e9finitif est transcrit d’office dans les m\u00eames formes \u00e0 sa date, au dos de la souche sur le registre de l’ann\u00e9e en cours, du lieu o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 l’acte d\u00e9truit ou perdu, ou sur le registre de l’ann\u00e9e o\u00f9 la d\u00e9claration aurait d\u00fb \u00eatre faite.<\/p>\n\n\n\n
Exemple : Un jugement suppl\u00e9tif \u00e9tabli en 2022 au tribunal de premi\u00e8re instance de Ts\u00e9vi\u00e9 doit \u00eatre transcrit dans les registres de l’ann\u00e9e 2022 \u00e0 l’\u00e9tat civil de Ts\u00e9vi\u00e9. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, il n’est plus possible de transcrire ce jugement suppl\u00e9tif selon l’article 31 de la loi relative \u00e0 l’organisation de l’\u00e9tat civil au Togo.<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9faut de transcription du jugement suppl\u00e9tif peut conduire \u00e0 des cons\u00e9quences incalculables notamment :<\/p>\n\n\n\n
🎯Le refus de d\u00e9livrance de la carte d’identit\u00e9. Ceci constitue un blocage pour plusieurs personnes qui souhaitent avoir leur carte nationale d’identit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
🎯 Le refus de d\u00e9livrance du Certificat de c\u00e9libat et du certificat de coutume. Le projet de mariage de beaucoup de personnes est tomb\u00e9 \u00e0 l’eau faute de la non d\u00e9livrance de ces documents par manque de transcription du jugement suppl\u00e9tif.<\/p>\n\n\n\n
🎯Le refus de d\u00e9livrance du passeport.
Plusieurs personnes n’ont pas pu obtenir le pr\u00e9cieux s\u00e9same pour voyager faute de transcription du jugement suppl\u00e9tif.<\/p>\n\n\n\n
Des milliers de personnes sont actuellement dans ces situations malheureuses faute de transcription de leur jugement suppl\u00e9tif.<\/p>\n\n\n\n
C’est le lieu pour nous de rappeler l’importance de la transcription du jugement suppl\u00e9tif dans les centres d’\u00e9tat civil car cela permet de conserver la souche de l’acte transcrit et de profiter de tous les services qui l’accompagnent.<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, nous lan\u00e7ons un appel au ministre de la justice et et aux d\u00e9put\u00e9s afin de sauver ces milliers de togolais qui sont dans cette situation en r\u00e9visant la loi N\u00b0 2009-010 du 11 juin 2009 relative \u00e0 l’organisation de l’\u00e9tat civil au Togo.<\/p>\n\n\n\n
Pour finir, nous d\u00e9conseillons \u00e0 tous ceux qui ont d\u00e9j\u00e0 un acte de naissance de faire un jugement suppl\u00e9tif. Certains le font pour diminuer l’\u00e2ge, changer de noms ou pr\u00e9noms et parfois pour augmenter l’\u00e2ge. C’est tr\u00e8s dangereux. Ces derniers sont toujours bloqu\u00e9s au service des passeports. Si vous avez d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9 le CEPD, cela suppose que vous avez d\u00e9j\u00e0 un acte de naissance ou un jugement suppl\u00e9tif transcrit ou non transcrit. Vouloir faire un nouveau jugement suppl\u00e9tif apr\u00e8s est ill\u00e9gal et cela risquerait de vous compliquer votre dossier. Cette pratique a pour cons\u00e9quence le refus de d\u00e9livrance du certificat de nationalit\u00e9, de la carte d’identit\u00e9 et m\u00eame du passeport.<\/p>\n\n\n\n
Quelle solution pour ces personnes ?<\/p>\n\n\n\n
Dans notre prochaine parution, nous allons vous parler des proc\u00e9dures qui permettent de d\u00e9bloquer la situation sur notre page Facebook.<\/p>\n\n\n\n
Pour toutes informations:
Contact wathsapp : +228 99172121
Abonnez vous \u00e0 notre page Facebook et Partager.<\/p>\n\n\n\n
Elfagis-lotus Consulting<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"