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GUDEF/ États financiers: une prorogation accordée aux entreprises individuelles

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Dans le souci de faciliter la tâche aux Entreprises, l’office togolais des Recettes OTR a initié en début d’année, une réforme pouvant faciliter le dépôt des états financiers. En effet, cette digitalisation de ce service a été fait sous l’égide du GUDEF et c’est cette plate-forme digitale qui a remplacé l’ancien système de dépôt physique des États financiers. En vue de permettre aux entreprises de se familiariser avec le nouveau système, et après des séries de formations et de sensibilisation, le Commissaire Général de l’OTR a décidé d’une prorogation de 21 jours à compter du 31 Mars, de la date de dépôt des entreprises individuelles du régime fiscal réel. Elles ont à cet effet jusqu’au 22 Avril pour se confirmer à cette exigence et sans pénalité.
Lire le communiqué
Dans le cadre de la généralisation du dépôt des états financiers sur la plateforme
du GUDEF et afin de permettre à toutes les entités assujetties au régime du réel de
maitriser le nouvel outil digital développé à cet effet,
Le Commissaire Général de l’Office Togolais des Recettes (OTR) porte à la connaissance
de tous les contribuables et partenaires que, le délai de dépôt des états financiers
initialement fixé au 31 mars 2024 pour les entreprises individuelles est prorogé
exceptionnellement de 21 jours, soit jusqu’au 22 avril 2024 pour celles dont le
dépôt est exigé sur de ladite plateforme.
Cependant, cette mesure qui aura pour effet la suspension des pénalités de
retard (pénalités d’assiette) relatives aux dépôts durant la période de report, ne
concerne pas les pénalités de déclaration et de paiement du solde de liquidation
des impôts dus à la date butoir coïncidant avec celle de dépôt des états financiers
pour les entreprises concernées.
A cet effet, il exhorte tous les contribuables et opérateurs économiques concernés à
prendre les dispositions nécessaires pour :
– créer le compte administrateur de leur entité à partir du lien
https://gudef.otr.tg disponible sur le site de l’OTR ;
– procéder au dépôt de leurs états financiers sur la plateforme du GUDEF.
Le Commissaire Général remercie vivement tous les contribuables et partenaires de
l’OTR et compte sur leur aimable compréhension.
Fait à Lomé, le 4 avril 2024
Le Commissaire Général.
228news.

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